Loi n° 74-18 du 24 juin 1974 autorisant le Président de la République à ratifier la convention judiciaire entre la République de Gambie et la République du Sénégal, signée à Dakar le 28 avril 1973
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du lundi 10 juin 1974;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention judiciaire entre la R&