Loi n° 74-30 du 18 juillet 1974 portant suspension de la perception de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicable à l'importation à certains produits entrant dans la fabrication d'aliments pour le bétail
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 3 juillet 1974;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est suspendue pour une période de trois ans la perception de la taxe forfaitaire représentative de