Loi n° 74-31 du 18 juillet 1974 portant règlement du compte définitif du budget de l'Etat, gestion 1971-1972
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 3 juillet 1974:
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.- DISPOSITIONS RELATIVES A L'ARRÊTÉ DES COMPTES,
A LA DÉTERMINATION ET A L'AFFECTATION
DU R&Eac