Loi n° 74-58 du 28 novembre 1974 modifiant et complétant la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 22 novembre 974,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Le 2 alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements