Loi n° 75-106 du 20 décembre 1975 abrogeant et remplaçant l'article 46 de de l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature de la République du Sénégal
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 4 décembre 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
L'article 46 de l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature de l