Loi n° 75-36 du 3 avril 1975 modifiant certaines dispositions du code de l'administration communale, de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 fixant le régime municipal de Dakar et de la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 fixant le régime municipal de communes chefs-lieux de région autres que la commune de Dakar
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 18 mars 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier
Le dernier alinéa de l'article 86 du Code de l'administration communale et les articles 50 de la