Loi n° 75-37 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à ratifier la convention réglant les modalités du concours apporté par le Gouvernement de la République française au Gouvernement de la République du Sénégal dans le domaine ferroviaire, signée à Paris le 29 mars 1974, ainsi que son annexe

Reference : L 1975/37 Published on : 03/04/1975

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 18 mars 1975; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention réglant le

Reference : L 1975/37 Published on : 03/04/1975