Loi n° 75-45 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'échange de lettres relatif à l'assistance mutuelle en matière de changes entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, signé à Paris le 29 mars 1974

Reference : L 1975/45 Published on : 03/04/1975

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 18 mars 1975; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Le Président de la République est autorisé à approuver l'échange de lettre

Reference : L 1975/45 Published on : 03/04/1975