Loi n° 76-06 du 25 mars 1976 portant exemption de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'exportation applicable aux sardines simplement salées ou en saumure, séchées ou fumées
EXPOSE DES MOTIFS
Les projets de lois soumis à votre examen ont pour but d'exempter de tous droits et taxes à l'exportation, les sardines et autres poissons salés ou en saumure, séchés ou fumés.
A l'heure où le secteur de la pêche devient l'un des secteurs clés de n