Loi n° 76-09 du 25 mars 1976 portant suspension pour une période de trois ans du droit fiscal applicable à l'importation au carton brut entrant dans la fabrication des emballages destinés au conditionnement des bananes
ЕХPOSE DES MOTIFS
Les projets de lois soumis à votre attention tendent à suspendre, pour une période de trois ans, l'application du droit fiscal, du droit de douane, de la taxe forfaitaire et de la taxe de statistique, sur le carton brut importé pour la fabrication des emballages destinés au condition