Loi n° 76-15 du 25 mars 1976 prorogeant les dispositions de la loi 72-54 du 12 juin 1972 portant suspension de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicable à certains produits à la sortie
EXPOSE DES MOTIFS
Les projets de lois qui sont soumis à votre approbation tendent les uns à proroger, pour une période de trois ans, à compter du 12 juin 1975, les dispositions des lois n° 72-53, 72-54, 72-56 et 72-57 qui ont suspendu, pendant trois ans, la perception des droits et taxes de sortie applicables &agr