Loi n° 76-22 du 25 mars 1976 prorogeant les dispositions de la loi n° 72- 57 du 12 juin 1972 portant suspension de la taxe de statistique applicable à certains produits à la sortie
EXPOSE DES MOTIFS
Le projet de loi, qui est soumis à votre approbation, tend à proroger, pour une nouvelle période de 3 ans, la suspension de la perception de la taxe de statistique applicable à l'exportation du sel, objet de la loi n° 72-57 du 12 juin 1972, arrivée à expiration le 20 juin 1975.