Loi n° 76-31 du 09 avril 1976 autorisant le Président de la République à ratifier la convention en matière de pêches maritimes et l'accord de coopération financière entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement espagnol, signés à Dakar le 16 mai 1975

Reference : L 1976/31 Published on : 09/04/1976

EXPOSE DES MOTIFS Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement espagnol, considérant les liens d'amitié qui existent entre les deux pays et convaincus de la nécessité de conjuguer les efforts de tous les pays pour assurer la préservation des ressources de la pêc

Reference : L 1976/31 Published on : 09/04/1976