Loi n° 76-32 du 09 avril 1976 autorisant le Président de la République à approuver la convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurances des Etats africains, signée à Paris le 27 novembre 1973

Reference : L 1976/32 Published on : 09/04/1976

EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de loi devant permettre au Président de la République d'approuver la nouvelle convention CICA rappelée en objet est consécutif au retrait de la République française de l'ancienne convention signée à Paris le 27 juillet 1962 et approuv&eacu

Reference : L 1976/32 Published on : 09/04/1976