Loi n° 76-33 du 09 avril 1976 autorisant le Président de la République à approuver le protocole d'assistance consulaire entre la République de Guinée-Bissau et la République du Sénégal, signé à Bissau le 9 janvier 1975

Reference : L 1976/33 Published on : 09/04/1976

EXPOSE DES MOTIFS Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, s'appuyant sur la convention de Vienne sur les relations consulaires. ont signé le présent protocole, à Bissau le 8 janvier 1975. Aux termes du protocole, chacune des p

Reference : L 1976/33 Published on : 09/04/1976