Loi n° 76-37 du 09 avril 1976 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération en matière de marine marchande entre le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Bissau le 8 janvier 1975

Reference : L 1976/37 Published on : 09/04/1976

EXPOSE DES MOTIFS Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, désireux de favoriser les échanges économiques entre les deux pays, notamment par la facilitation des transports, ont signé le présent accord, à Bissau l

Reference : L 1976/37 Published on : 09/04/1976