Loi n° 76-39 du 09 avril 1976 autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République de Guinée- Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Bissau le 8 janvier 1975

Reference : L 1976/39 Published on : 09/04/1976

EXPOSE DES MOTIES Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, désireux d'assurer à leurs nationaux un statut particulier conforme aux rapports de fraternité existant entre les deux pays, ont signé la présente conventio

Reference : L 1976/39 Published on : 09/04/1976