Loi n° 76-40 du 09 avril 1976 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal, relative à la circulation des personnes, signée à Bissau le 8 janvier 1975

Reference : L 1976/40 Published on : 09/04/1976

EXPOSE DES MOTIFS Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, désireux de fixer les règles de circulation des personnes entre leurs deux pays sur la base de la réciprocité et du respect mutel, ont signé la présente

Reference : L 1976/40 Published on : 09/04/1976