Loi n° 76-42 du 09 avril 1976 autorisant le Président de la République à approuver la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et le Gouverne- ment de la République du Sénégal, signée à Bissau le 8 janvier 1975

Reference : L 1976/42 Published on : 09/04/1976

EXPOSE DES MOTIFS Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal, convaincus que les infractions aux lois douanières portent préjudice aux intérêts économiques et fiscaux de chacun des Etats, ainsi qu'aux intérê

Reference : L 1976/42 Published on : 09/04/1976