Loi n° 76-45 du 09 avril 1976 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création du Bureau africain et mauricien de Recherches et d'Etudes législatives, signée à Libreville le 5 juillet 1975

Reference : L 1976/45 Published on : 09/04/1976

EXPOSE DES MOTIFS La conférence des ministres de la Justice des Etats de l'OCAM a adopté le 5 juillet 1975 à Libreville la présente convention dans le but de créer le Bureau africain et mauricien de Recherches et d'Etudes législatives (BAMREL), appelé à consolider la solidarit&eacut

Reference : L 1976/45 Published on : 09/04/1976