Loi n° 76-46 du 09 avril 1976 autorisant le Président de la République à ratifier le traité portant délimitation des frontières maritimes entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Gambie, signé à Banjul le 4 juin 1975

Reference : L 1976/46 Published on : 09/04/1976

EXPOSE DES MOTIFS Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Gambie, déterminés à créer et à maintenir entre eux les conditions favorables au développement de la coopération entre les deux pays et désireux de régler

Reference : L 1976/46 Published on : 09/04/1976