Loi n° 76-57 du 09 avril 1976 autorisant le Président de la République à approuver la convention n° 135 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder, adoptée à Genève le 23 juin 1971

Reference : L 1976/57 Published on : 09/04/1976

EXPOSE DES MOTIFS La conférence générale de l'Organisation internationale du Travail a adopté à Genève le 2 juin 1971, en sa cinquante-sixième session, la présente convention dans le but de protéger Les travailleurs contre tous actes de discrimination tendant à porter att

Reference : L 1976/57 Published on : 09/04/1976