Loi n° 76-63 du 02 juillet 1976 abrogeant et remplaçant les articles 21 et 22 de la loi n° 74- 06 du 22 avril 1974 portant statut de la zone franche industrielle de Dakar

Reference : L 1976/63 Published on : 02/07/1976

EXPOSE DES MOTIFS Article 21 Dans sa rédaction de la loi n° 74-06 du 22 avril 1974, l'article 21 laisse subsister plusieurs ambiguïtés. D'abord, il soumet les marchandises fabriquées dans la Zone à un tarif douanier analogue à celui des mêmes marchandises importées de l'&ea

Reference : L 1976/63 Published on : 02/07/1976