Loi n° 76-68 du 02 juillet 1976 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création de l'Ecole africaine et mauricienne d' Architecture et d'Urbanisme de Lomé (E.A.M A Ui, signée Kigali le 16 décembre 1975
LA COMMISSION DES DÉLÉGATIONS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Vu la Constitution et notamment son article 53 bis;
Vu la loi n° 63-63 modifiée, portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale et notamment son chapitre VII;
Vu la résolution n° 2 du 5 juin 1976 de l'