Loi n° 76-79 du 02 juillet 1976 autorisant le Président de la République à approuver les amendements de 1969 à la convention internationale de 1954, pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures et à ses annexes, adoptés le 21 octobre 1969
LA COMMISSION DES DÉLÉGATIONS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Vu la Constitution et notamment son article 53 bis;
Vu la loi n° 63-63 modifiée, portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale et notamment son chapitre VII;
Vu la résolution n° 2 du 5 juin 1976 de l'