Loi n° 76-81 du 02 juillet 1976 autorisant le Président de la République à approuver l'accord culturel entre le gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume de Belgique, signé à Dakar le 31 décembre 1975
LA COMMISSION DES DÉLÉGATIONS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Vu la Constitution et notamment son article 53 bis;
Vu la loi n° 63-63 modifiée, portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale et notamment son chapitre VII;
Vu la résolution n° 2 du 5 juin 1976 de l'