Loi n° 77-10 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à approuver la convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République populaire de Pologne en matière de pêches maritimes et ses annexes, signées à Dakar le 17 mars 1976

Reference : L 1977/10 Published on :