Loi n° 77-114 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement signée à Bruxelles le 25 août 1924
EXPOSE DES MOTIFS
Le Gouvernement du Sénégal n'a pas adhéré à la convention internationale citée en objet, laquelle, modifiée en février 1968, définit et unifie les règles commerciales en matière de transport maritime de marchandises sous connaissement.
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