Loi n° 77-22 du 22 février 1977 prorogeant les dispositions de la loi n° 73-06 du 20 janvier 1973 portant suspension du droit fiscal de sortie applicable aux gommes autres que les gommes arabiques
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 10 février 1977,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Sont prorogées pour une période de ans, à compter du 20 janvier 1976, les dispositions