Loi n° 77-23 du 22 février 1977 prorogeant les dispositions de la loi n° 72-56 du 12 juin 1972 portant suspension de la taxe de conditionnement applicable à certains produits
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 10 février 1977, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Sont prorogées pour une période de 3 ans, à compter du 12 juin 1975, les dispositions de l