Loi n° 77-31 du 22 février 1977 portant modification de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'importation applicable aux produits pharmaceutiques
EXPOSE DES MOTIFS
Les projets qui sont soumis à votre examen tendent à modifier la taxation applicable aux produits pharmaceutiques à leur entrée au Sénégal.
Eu vue de les rendre accessibles au consommateur sénégalas, un allègement fiscal s'impose compte tenu du pouvoir d