Loi n° 77-63 du 26 mai 1977 autorisant la rétroactivité du décret constatant l'existence des conditions d'application de l'article 586-1 du Code des Obligations civiles et commerciales
EXPOSE DES MOTIFS
Le projet de loi modifiant le Code des Obligations civiles et commerciales a notamment pour objet de créer un article 586-1 qui contient des dispositions protectrices en faveur du preneur d'un bail commercial. Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque surviennent des circonstances économiques exception