Loi n° 77-65 du 26 mai 1977 constituant l'Ecole normale supérieure en établissement public
EXPOSE DES MOTIFS
Les autorités gouvernementales ayant préconisé que l'Ecole normale supérieure soit dotée de l'autonomie financière et de la personnalité juridique, le projet de loi présenté a pour objet de constituer cette école en établissement public.
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