Loi n° 77-83 du 21 juillet 1977 abrogeant et remplaçant l'article L 0 96 du Code électoral (partie législative)
EXPOSE DES MOTIFS
Alors que le scrutin national est établi pour élection des députés à l'Assemblée nationale, il a paru nécessaire de reprendre la réacсtion de l'article L O 96 du Code électoral (partie législative).
Cici afin de supprimer l'inéligibili