Loi n° 77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique

Reference : L 1977/89 Published on : 10/08/1977

RAPPORT DE PRÉSENTATION La loi n° 66-27 du 12 mai 1966, puis la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 ont soumis les établissements publics à caractère administratif et à caractère industriel ou commercial à un système rigoureux de contrôle qui a permis de limiter sinon de r&eacu

Reference : L 1977/89 Published on : 10/08/1977