Loi n° 77-93 du 10 août 1977 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de non-agression et d'assistance en matière de défense entre les Etats de la C.E.A.O. et le Togo, signé à Abidjan le 9 juin 1977
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 28 juillet 1977, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord de non-agression et d&#