Loi n° 78-10 du 29 janvier 1978 portant exemption de la taxe de statistique applicable à l'entrée de certains produits entrant dans la fabrication d'aliments pour le bétail et pour la volaille
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 5 janvier 1978.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Sont exemptés, à compter du 18 juillet 1977, de la perception du droit fiscal d'entrée, les