Loi n° 78-13 du 29 janvier 1978 abrogeant et remplaçant le 4e du paragraphe de l'article 7 du Code général des Impôts, autorisant les entreprises à constituer des provisions pour renouvellement de l'outillage et du matériel et complétant le livre premier dudit Code
EXPOSE DES MOTIFS
Le projet de loi portant instauration, au profit des entreprises industrielles, des provisions pour le renouvellement du matériel et de l'outillage, élaboré conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la concertation avec le patronat, a essentiellement pour but de perme