Loi n° 78-14 du 29 janvier 1978 prorogeant les dispositions de la loi n° 79-53 du 12 juin 1972 portant suspension du droit fiscal de sortie applicable à certains produits
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 5 janvier 1978;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Sont prorogées en ce qui concerne les produits dont la liste suit, pour une période de 3 ans, à