Loi n° 78-15 du 29 janvier 1978 portant exemption de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicable à l'entrée de certains produits entrant dans la fabrication d'aliments pour le bétail et pour sa volaille
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 5 janvier 1978;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Sont exemptés, à compter du 18 juillet 1977, de la perception de la taxe forfaitaire représenta