Loi n° 78-29 du 6 juillet 1978 autorisant le Président de la République à ratifier l'acte constitutif de l'Organisation régionale africaine de Normalisation, adopté par les représentants des dix-sept Etats africains lors de la Conférence constituante de l'O.R.A.N. tenue à Accra en janvier 1977 avec ses annexes
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les représentants des comités nationaux de normalisation de dix-sept Etats africains, réunis à Accra en janvier 1977, ont adopté le présent acte constitutif de l'Organisation régionale africaine de Normalisation (O.R.A.N.).
Aux termes de cet acte, les pa