Loi n° 78-30 du 6 juillet 1978 autorisant le Président de la République apporter l'adhésion du Sénégal à la convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950
EXPOSE DES MOTIFS
Désireux de simplifier les négociations internationales relatives aux tarifs douaniers et de faciliter la comparaison des statistiques du commerce extérieur dans la mesure où les données de celles-ci reposent sur la nomenclature douanière, les gouvernements contractants ont s