Loi n° 78-51 du 14 août 1978 modifiant le taux de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicables à l'importation des boissons alcoolisées titrant plus de 20° d'alcool pur
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 11 août 1978;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Le taux majoré de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à