Loi n° 79-02 du 4 janvier 1979 modifiant la loi n° 68-08 du 26 mars 1968 modifiant le chapitre II relatif aux associations du livre VI du Code des obligations civiles et commerciales et réprimant la constitution d'associations illégales
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 68-08 du 26 mars 1968 modifiant le chapitre II relatif aux associations du livre VI du Code des obligations civiles et commerciales et réprimant la constitution d'association illégales, a consacré les principes de liberté qui régissent la création des associations, pri