Loi n° 79-04 du 4 janvier 1979 abrogeant et remplaçant l'alinéa premier de l'article 586-1 du Code des obligations civiles et commerciales
EXPOSE DES MOTIFS
Un article 586-1 a été ajouté par la loi n° 77-61 du 26 mai 1977 au Code des obligations civiles et commerciales pour octroyer le maintien dans les lieux à certains preneurs de baux à usage commercial dont la situation devenait précaire en raison des circonstances économiques