Loi n° 79-10 du 24 janvier 1979 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord général de coopération économique, technique et commerciale, entre les Etats-membres de la Conférence islamique, ouvert à la signature du 15 juillet au 31 décembre 1977 à Djeddah

Reference : L 1979/10 Published on :