Loi n° 79-24 du 24 janvier 1979 modifiant le régime fiscal applicable à l'importation aux camions à benne basculante d'une charge utile égale ou supérieure à 18 tonnes
EXPOSE DES MOTIFS
Le projet de loi soumis à votre examen tend à modifier la liste des « biens d'équipement » admis à l'importation sous un régime de faveur.
En effet, certains produits considérés comme « biens d'équipement » sont maintenant fabriqu&eac