Loi n° 79-36 du 11 avril 1979 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord relatif à la création d'une Organisation africaine de la Propriété intellectuelle (O.A.P.I.), signé à Bangui le 2 mars 1977 constituant révision de l'accord relatif à la création d'un Office africain et malgache de la Propriété industrielle, conclu à Libreville le 13 septembre 1962