Loi n° 79-55 du 25 juin 1979 instituant une taxe sur la valeur ajoutée, une taxe sur les prestations de services et modifiant certaines dispositions du livre II du Code général des Impôts
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, en sa séance du vendredi 1er juin 1979;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
L'intitulé du titre I du livre II, les articles 344, 345, 347, 348 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356,