Loi n° 79-68 du 28 décembre 1979 abrogeant et remplaçant les intitulés de la section II et du paragraphe 1er de ladite section du chapitre 4, du titre premier, du livre troisième et les articles 152 et 153 du Code pénal
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 5 décembre 1979,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Les intitulés de la section II et du paragraphe premier de ladite section,du chapitre I